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Assurance-vie : changements pour 2017

Le projet de loi C-43 : Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014 déposé en 2014 par le Ministère des Finances du Canada modifiera certaines règles sur l’exonération fiscale de l’assurance-vie dès le 1er janvier 2017.

Un avantage notable des titulaires d’une assurance-vie permanente est de bénéficier d’une fructification des fonds détenus par la police qui demeurent à l’abri de l’impôt, suivant certaines limites.

Le projet de loi a pour effet de modifier des règles d’exonération fiscale datant de 1982 afin de mieux refléter l’espérance de vie actuelle, qui est passée de 85 à 90 ans. De plus, la période de paiement présumée sera réduite de 20 à 8 ans.

Les polices souscrites dans les prochaines semaines, durant l’année 2016 pourraient toutefois bénéficier de certains droits acquis.
Toutefois, les modifications suivantes pourraient entraîner une perte de ces droits acquis si elles sont effectuées après le 1er janvier 2017 soit :
• L’augmentation de la protection lorsqu’une tarification est requise
• Le transfert de propriété sans lien de dépendance pour les polices antérieures au 2 décembre 1982
• La substitution d’un assuré
• L’ajout de certains avenants ou de certaines garanties
• La transformation d’une assurance temporaire en permanente

Il vous est possible de souscrire dès maintenant à une assurance-vie permanente pour notamment :
• Réduire le paiement de l’impôt lorsque les fonds seront retirés lors de la retraite
• Augmenter les déductions d’impôt si la police d’assurance est donnée en garantie sur un prêt
• Pour les actionnaires de sociétés fermées, augmenter le montant potentiel du capital assuré de l’assurance-vie qui peut leur être distribué sous forme de dividendes libres d’impôt

Il est également possible de transformer une police d’assurance temporaire en une police permanente afin de bénéficier de certains droits acquis.
Il ne reste que quelques semaines avant la fin de l’année 2016, faites vite !

Nous remercions M. Raymond Beaudoin, représentant en épargne collective et en sécurité financière pour nous avoir instruits sur les grandes lignes des changements à venir par la loi C-43 qui ont inspirés ce billet.

Me Louisa Lakeb, 2016-10-25 ©
Ce document ne constitue qu’un survol du droit généralement applicable en date de sa rédaction et ne constitue en aucun cas une opinion juridique ou un conseil visant une situation précise.